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Résiliation d’un contrat d’assurance pour les particuliers

En principe, ces contrats ne peuvent être résiliés qu’à la date d’échéance, moyennant un délai de préavis de deux mois.
Mais comme ils sont reconduits automatiquement, le consommateur laisse souvent passer cette date-limite de résiliation.

Loi Chatel :
D’où les modifications apportées par la Loi Chatel en 2008.
La loi Chatel oblige les assureurs à envoyer l’avis d’échéance annuel au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat (60 jours avant la date anniversaire).
Si l’avis est envoyé moins de 15 jours avant cette date, il doit préciser que le client dispose encore de 20 jours pour résilier son contrat d’assurance.
En l’absence de ces notifications, l’assuré peut résilier le contrat à tout moment, selon les modalités précisées dans votre contrat.

Loi Hamon :
La nouvelle loi crée un nouvel article L113-15-2 au sein du Code des assurances.
Ce texte prévoit que les clients ont désormais la possibilité de résilier leur contrat d’assurance quand ils le souhaitent une fois passée la première année d’adhésion.
Ils sont alors libres de choisir la date de résiliation de leur assurance.
Ce nouveau droit concerne les contrats d’assurance auto, les contrats d’assurance habitation ainsi que les contrats complémentaires d’un bien ou d’un service.
L’assuré qui souhaite résilier son contrat peut le faire sur simple demande adressée à son assureur.
Il peut également s’adresser à son nouvel assureur qui agira pour son compte.
En cas de résiliation d’un contrat d’assurance obligatoire (responsabilité civile auto ou responsabilité locative),
les formalités liées à l’exercice du droit de résiliation doivent nécessairement être accomplies par le nouvel assureur.
Ce dernier doit alors s’assurer que l’assuré reste bien couvert pendant toute la durée de la procédure de résiliation.

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